Conditions générales de vente - Autrement Belle
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Conditions générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société SARL MADELI (ci-après le « Vendeur »), dont le l’enseigne commerciale est « Autrement Belle », et le client, majeur et capable (ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par Vendeur sur le site Internet www.autrement-belle-pau.com (ci-après le « Site »).

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :
– Perruques, produits capillaires, produits entretien ;
– Turban, bonnet chimio, bandana, casquette, béret ;
– Lingerie, vêtements, prothèse mammaire ;
– Cosmétiques ;

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV préalablement à sa commande en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

Autrement belle – SARL MADELI
Centre Activia, 4 allées Catherine de Bourbon
64000 PAU

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

 

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine.

 

Pour toute information, le Service Clientèle du Vendeur est accessible par le Client :

 

Par mail : autrement-belle-pau@orange.fr

 

Par téléphone : 05 59 04 65 47 (du lundi au samedi, de 10h à 18h00)

 

Par courrier : Autrement Belle, SARL MADELI, Centre Activa, 4 Allées Catherine de Bourbon, 64000 PAU

 

 

COMMANDES

 

Les offres de Produits proposées sur le Site par le Vendeur sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

 

L’offre commerciale comprendra, outre le détail des Produits, les prix, les modalités de paiement (devise, délai, éventuel étalement des paiements).

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les Produits vendus répondent aux prescriptions légales, réglementaires et normatives en vigueur au moment de la mise en ligne de l’offre commerciale.

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander.

 

Les commandes s’effectuent sur le Site en suivant le processus suivant :

 

a) Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander ;
b) Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s) ;
c) Identification :
– Lorsque le Client dispose d’un compte sur le Site, il renseigne ses identifiants de connexion afin de procéder à sa connexion au Site pour poursuivre son achat.
– Lorsque le Client ne dispose pas encore de compte sur le Site, il remplit le formulaire d’inscription afin de se créer un compte et de s’identifier sur le Site pour procéder à l’achat. Le Site permet également au Client de réaliser sacommande en tant qu’invité. Avec ce mode d’achat, il sera uniquement demandéau Client les informations indispensables pour pouvoir effectuer la commande.
d) Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente : Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et à exprimer de manière non équivoque son acceptation des Conditions Générales de Vente ;
e) Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison ;
f) Choix des modalités de livraison : Le Client précise le mode de livraison choisi ;
g) Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article « modalités de paiement »;
h) Vérification de la commande : Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil) ; Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande ;
i) Confirmation de la commande : Le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « Commander ». Lors de la validation finale de la commande, le Client clique sur le bouton « Payer ma commande », reconnaissant ainsi expressément son obligation de paiement de sa commande. L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande ;
j) Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
• le numéro de sa commande ;
• la liste et le prix des Produits commandés ;
• les modalités de livraison et le prix de celle-ci.
Ce document est le justificatif de la commande. Le Client dispose ainsi, sur un support durable à télécharger ou à imprimer, de l’ensemble des informations légales relatives à sa commande.
k) Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée par leVendeur qui s’engage à l’honorer. A défaut de disponibilité immédiate, leVendeur s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement.
l) Confirmation d’envoi de la commande : Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.

 

A défaut de disponibilité immédiate des Produits, le Vendeur s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique.

 

Toute commande acceptée par le Vendeur pourra être annulée par le Client avant l’expédition de la commande et avec l’accord du Vendeur.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Le Client sera informé de l’expédition de sa commande par courrier électronique.

 

Toute modification quantitative ou qualitative par le Client de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable du Vendeur.

 

Dans le cadre d’une commande d’un Produit remboursé par la Sécurité Sociale, le Client devra faire parvenir au Vendeur l’ordonnance dès la passation de la commande. Le Vendeur disposera d’un délai d’un (1) mois pour envoyer au Client le feuille de soins permettant le remboursement par la Sécurité sociale. Ce délai correspond au délai de rétractation et au délai de retour des Produits dans le cadre de l’exercice de ce délai de rétractation.

 

 

DISPONIBILITÉ

 

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, et ce pour quelque raison que ce soit, rupture de stock temporaire (en cas de commandes simultanées par exemple) ou indisponibilité définitive dudit produit, cela aura pour conséquences l’annulation de la totalité de la commande.

 

Le Client en sera rapidement informé par le Vendeur.

 

 

PRIX – FACTURATION

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison, facturés distinctement.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti au Client est celui indiqué sur le Site le jour de la confirmation de la commande.

 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

 

MODALITES DE PAIEMENT DES COMMANDES

 

Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les modalités de paiement proposées sont :

• Par carte bancaire : carte bleue, Visa, Mastercard
• Par virement bancaire,

 

Les coordonnées de la carte bancaire utilisée par le Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et par conséquent ne peut en conserver aucune trace sur ses serveurs.

 

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Sauf stipulation contraire, le Vendeur n’accorde aucun escompte.

 

Dans le cadre d’une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

 

 

VENTE A L’ESSAI : « C’est dans la boite »

 

Description du service

 

Le Vendeur propose sur son Site un service de vente à l’essai, qui permet au Client de recevoir une sélection composée de Produit (ci-après une « Sélection ») choisi par le Vendeur en fonction de ses styles, ses goûts et ses besoins.

 

Afin de préparer la Sélection, le Vendeur demande au Client de remplir un questionnaire. A la réception du questionnaire, le Vendeur propose au Client un entretien vidéo sur Skype ou tout autre réseau de téléconférence.

 

Le Client se verra facturer ce Service de personnalisation au prix en vigueur sur le Site après l’entretien Skype et avant l’envoi de la Sélection. Les Frais de Personnalisation seront déduits de la facture finale à condition que le Client conserve au moins un des produits de la Sélection.

 

Le Client dispose de 8 jours pour essayer la Sélection et devra retourner au vendeur les Produits qu’il ne souhaite pas conserver sous les modalités de l’article Retour des Produits des présentes Conditions Générales de Vente

 

La fréquence de réception d’une Sélection dépend uniquement de la volonté du Client qui n’est pas soumis à un système d’abonnement. Cette dernière doit faire l’objet d’une commande pour recevoir une Sélection.

 

Commandes

 

La commande d’une Sélection s’effectue sur le Site à destination de Client résidant en France métropolitaine.

 

Le Client n’a pas connaissance des Produits, ni de leur nombre exact, avant de recevoir la Sélection à l’adresse souhaitée.

 

Le Client est informé et accepte, que le contenu de la Sélection soit établi par le Vendeur en fonction des informations qu’il aura communiqué dans le questionnaire et lors de l’entretien Skype.

 

La Sélection envoyée au Client comprend toujours :

 

– La sélection des Produits étiquetés,
– Un bordereau récapitulatif des Produits ainsi que leur prix en euros et toutes taxes comprises,
– Les instructions et les éléments permettant au Client de retourner gratuitement les Produits qu’il ne souhaite pas garder.

 

À la réception de la Sélection, le Client doit vérifier que l’ensemble des Produits figurant sur le Bordereau récapitulatif sont bien présents à la livraison et non-endommagés. Le cas échéant, elle doit en informer immédiatement le Vendeur.

 

Essai des Produits

 

Le Client dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de la Sélection pour essayer les Produits qui lui ont été envoyés. Ce délai d’essayage est décompté le jour du premier passage du livreur à l’adresse indiqué lors de la passation de la commande, l’avis de passage faisant foi, ou bien au jour du dépôt du colis au relais-colis choisi lors de la commande.

 

Si le délai d’essai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Il est strictement interdit au Client d’utiliser et/ou de porter à l’extérieur les Produits pendant le délai d’essai qu’il ne souhaiterait pas garder par la suite. Le délai d’essai est exclusivement destiné à permettre au Client d’essayer les Produits afin de déterminer s’il souhaite les conserver ou non.

 

Le Client est le seul responsable de tout dommage causé aux Produits pendant le délai d’essai.

 

Retour des produits

 

Le CLIENT décide librement de conserver la totalité ou une partie des Produits de la Sélection, et/ou de retourner la totalité ou une partie des Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour que son retour soit valable, le Client devra lister précisément les Produits qu’elle souhaite conserver sur le Bordereau explicatif joint avec les Produits concernés dans le colis de retour.

 

La Sélection est envoyée avec une étiquette préaffranchie pour le retour sans supplément pour le Client

 

En l’absence de retour dans le délai d’essai, la vente deviendra définitive, sauf si le Client use de son droit de rétractation, dans les conditions de l’article « droit de rétractation-retours » des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Prix

 

Le Prix de la Sélection se compose des Frais de personnalisation et du prix des produits de la Sélection.

 

Les Frais de Personnalisation sont facturés au Client après l’entretien Skype et avant l’envoi de la Sélection.

 

Les Frais de Personnalisation en vigueur s’élèvent à la somme de 35 €, toutes taxes comprises.

 

Le montant des Frais de Personnalisation sont ceux en vigueur au moment de l’entretien Skype, sont indiqués en euros

 

Les Frais de Personnalisation seront déduits de la facture finale à condition que le Client conserve au moins un des produits de la Sélection.

 

À la réception par le Vendeur du colis de retour envoyé par le Client, le Vendeur vérifie son contenu et l’état des Produits.

 

Une fois cette étape validée, le Vendeur procède au débit sur la carte bancaire renseignée par le Client Le montant débité correspondant au total des Produits conservés par le Client déduction faite des Frais de Personnalisation déjà réglés par le Client.

 

Si aucun des Produits de la Sélection n’est conservé par le Client, aucune somme correspondant au prix de vente des Produits retournés ne sera débitée sur le compte du Client, sous réserve du contrôle qualité réalisé par le Vendeur suite au retour des Produits.

 

 

LIVRAISON

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Pour l’ensemble des Produits, la commande est préparée pour un départ de chez le Vendeur dans un délai maximum de 48 à 72 h compter de la confirmation par e-mail de la commande (48 h : du lundi au vendredi pour les commandes passées avant 12h – 72h : pour les commandes passées le week-end ou du lundi au vendredi après 13h).

 

Si la commande comporte un ou plusieurs produits indisponibles, elle vous sera envoyée en une seule fois dès la réception de l’ensemble des produits qui constituent votre commande.

 

La livraison s’effectue à domicile par colissimo contre signature ou par lettre suivi remise contre signature ou en point relais.

 

La livraison en France Métropolitaine est offerte dès :

 

– 70 € d’achat en point relais
– 100 € d’achat par colissimo contre signature à domicile.

 

Le cas échéant, les coûts de livraison sont les suivants :

 

– 6,90 € pour une livraison en Colissimo contre signature à domicile.
– 4,90 € pour une livraison en point relais.

 

Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non- conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison imputable à un renseignement inexact ou incomplet concernant l’adresse de livraison, à un mouvement de grève, à un arrêt de moyens de transport, à une décision administrative ou à tout autre événement constitutif d’un cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison.

 

 

TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

 

DROIT DE RETRACTATION – RETOURS

 

Le Client dispose, conformément aux dispositions légales, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit par lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision par mail à autrement-belle-pau@orange.fr, Le droit de rétractation peut notamment s’exercer en cliquant sur « Retour de produits » dans l’onglet INFORMATION au bas de la page d’accueil du Site, consultable à l’adresse suivante : https://autrementbelle.shipping-portal.com

 

Le Vendeur accusera réception de la rétractation, sans délai.

 

Le Client devra renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’étiquette d’affranchissement prépayée ou le téléchargement de l’étiquette sur le Site. Le Vendeur n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Le Produit devra être renvoyé dans son emballage d’origine et dans un parfait état non abîmé par le transport, et être accompagné d’une copie de la facture d’achat. Seuls les produits neufs, retournés complets (emballage, accessoires, notice, étiquette…) et dans leur emballage d’origine permettant leur revente à l’état neuf, seront repris.

 

Produits exclus du droit de rétractation :Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.De plus, pour des raisons d’hygiène et parce qu’ils ne pourront être re-commercialisés, les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, dès lors que leur emballage a été descellé : Les produits cosmétiques, d’entretien, les prothèses mammaires, les soutien-gorge de contention, complément mammaires contact, ainsi que les contacts multi ou les mamelons ne pourront être ni échangés, ni remboursés.

 

Les perruques ne doivent avoir été ni lavées, ni portées, coiffées ou laquées. Les foulards, turbans, bonnets devront être retournés neufs, propres et sans cheveux. La lingerie doit être essayée avec des sous-vêtements et les bandes autocollantes ne doivent pas avoir été retirées. A défaut le Vendeur se réserve le droit de refuser de reprendre les Produits.

 

De la même manière, si l’étiquette a été retiré du Produit, le Produite ne pourra pas être repris.

 

Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans ce cas, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du Produit, qu’il pourra se faire renvoyer à son adresse à ses frais.

 

Les retours des produits se feront à l’adresse suivante :

 

Autrement Belle – Centre Activa
4 Allées Catherine de Bourbon
64000 PAU

 

Suite à l’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur lui remboursera toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé par le Client de son souhait de se prévaloir de son droit de rétractation.

 

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit de bloquer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournées ou de la preuve que le Client a bien retourné les Produits.

 

Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. En aucun cas le Vendeur ne procède au remboursement par chèque cadeau.

 

 

RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

 

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contre partie financière.

 

Le Client qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil dudit Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur. Il ne s’agit pas, dans ce cas, d’une convention implicite d’affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

 

EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

 

 

FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

De convention expresse le Vendeur sera libéré de ses obligations pour tout événement, indépendant de sa volonté, qui empêche ou retarde la livraison ou la mise à disposition des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Ainsi constitue un cas de force majeure, les événements suivants subis par le Vendeur : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur entraînant un chômage partiel ou total.

 

Lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeur, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Le Vendeur informera le Client par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que vous puissiez nous réclamer d’indemnité.

 

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

 

Les données collectées et ultérieurement traitées par le Vendeur sont celles que le Client transmet lors de la passation de la commande.

 

Ces données sont :

 

• Les noms et prénoms,
• Un numéro de téléphone,
• Une adresse de messagerie électronique valide,
• Une adresse postale de livraison des Produits,
• Le cas échéant, une adresse de facturation si celle-ci diffère de l’adresse de livraison.

 

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire de commande sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. Les données concernant le Client sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Ces traitements ont fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL : numéro 2119383 v 0.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.Il lui suffit d’écrire au Vendeur par courrier postal ou électronique, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et, si possible, sa référence Client.

 

Le Vendeur s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

 

 

RESILIATION DE COMMANDE

 

En cas de non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations, telles que celles relatives au paiement, le Vendeur se réserve le droit de résilier la commande de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant plus de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure par le Client et cela, sans encourir ni pénalités ni toute autre sanction.

 

 

NON-DÉCHÉANCE

 

Si une des dispositions de ces Conditions générales de Vente était ou devenait nulle ou inopposable, des dispositions législatives ou règlementaires applicables, seule cette dernière serait réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

 

 

NON-RENONCIATION – INTÉGRALITE DU CONTRAT

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

Les présentes Conditions de Vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre le Vendeur et le Client.

 

Toute renonciation à une disposition des Conditions de Vente ne sera effective qu’après signature écrite du Vendeur.

 

 

LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du tribunal du siège social du Vendeur.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Avant toute procédure contentieuse, le Client s’engage à s’adresser au Service Clientèle selon les modalités indiquées à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Ventes. Si une contestation subsiste, le Vendeur s’engage à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si le Client en fait la demande.

 

 

INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Conditions Générales des Vente – Edition 2018.1

 

 

 

ANNEXES

 

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

 

 

Article L217-4 du Code de la consommation

 

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

Article L217-5 du Code de la consommation

 

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

Article L217-12 du Code de la consommation

 

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

Article L217-16 du Code de la consommation

 

 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

 

Article 1641 du Code civil

 

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

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